J.O. Numéro 82 du 7 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05394

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Arrêtés du 3 avril 1998 portant délégation de signature

NOR : VILC9800003A



   Le ministre délégué à la ville,
   Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
   Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
   Vu le décret du 30 mars 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
   Vu l'arrêté du 3 avril 1998 portant nomination au cabinet du ministre,
   Arrête :



   Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Vincent Moisselin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

   Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 3 avril 1998.

Claude Bartolone